Décision du 2 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations) <BR>

J.O. 57 du 8 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 2 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)

NOR : MJSK0770062S

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007 portant nomination de Mme Armelle Beunardeau à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2007.

G. Sarracanie